CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 1976 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE LE TROISIEME PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A SOULIGNE QUE CE TEXTE EST UN COLLECTIF DE CONSTATATION QUI ASSURE LA COUVERTURE DES DEPENSES DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE ARRETE AVANT LE LANCEMENT DU PROGRAMME GOUVERNEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION `PLAN BARRE`. LES CHARGES NETTES NOUVELLES S'ETABLISSENT A 7 955 MILLIONS DE FRANCS `MONNAIE`. ELLES CORRESPONDENT A UN MONTANT BRUT DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE 12 107 MILLIONS DE FRANCS PARTIELLEMENT COMPENSEES PAR 1 859 MILLIONS DE FRANCS D'ANNULATIONS DE CREDITS ET 2 293 MILLIONS DE FRANCS DE RECETTES SUPPLEMENTAIRES. LES PRINCIPALES OUVERTURES DE CREDITS PROPOSEES CONCERNENT LES INTERVENTIONS SOCIALES (3 328 MILLIONS DE FRANCS), LES REMUNERATIONS DES ENSEIGNANTS DES SECTEURS PUBLIC ET PRIVE (2 048 MILLIONS DE FRANCS), LES ENTREPRISES NATIONALES (2 924 MILLIONS DE FRANCS). LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE COMP ORTE EGALEMENT QUELQUES MESURES LEGISLATIVES, PORTANT NOTAMMENT SUR L'APPLICATION DU TAUX REDUIT DE TVA `FISCALITE` AUX PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE, L'APPLICATION AUX ZONES D'INTERVENTION FONCIERE DU REGIME FISCAL DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE `ZUP`, L'EXTENSION DU REGIME FISCAL DES EMPRUNTS A L'ETRANGER A UNE NOUVELLE FORME DE CREDITS UTILISEE SUR LE MARCHE INTERNATIONAL AINSI QU'UNE REPARTITION DIFFERENTE DE LA CONTRIBUTION PATRONALE A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ET AU FINANCEMENT DU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT