Exonérations de cotisations patronales et remboursement des services ménagers assurés par les agents sociaux

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des présidents de SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple) du département de l'Aude, face à certaines mesures envisagées par l'URSSAF et par la CRAM (caisse régionale d'assurance maladie) concernant, respectivement, les exonérations de cotisations patronales et le remboursement des services ménagers assurés par les agents sociaux. Il lui indique que, suite au décret nº 99-485 du 9 juin 1999 portant de 30 % à 100 % l'exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile, la CRAM, se basant sur la diminution des charges, a décidé de diminuer le taux horaire de remboursement des services ménagers. Par ailleurs l'URSSAF, quant à elle, considère que l'exonération des cotisations patronales ne s'applique que pour les agents en CDI (contrat à durée indéterminé), alors que la fonction publique territoriale ne prévoit pas la possibilité de conclure ce type de contrat. Ces mesures inquiètent les présidents des SIVOM audois et les 1 000 agents sociaux qu'ils emploient, car elles sont de nature à remettre en cause la pérennité des structures et leur mission sociale en faveur du maintien des personne âgées à leur domicile. C'est pourquoi il tenait à appeler son attention sur un projet de circulaire du 29 octobre 1999 (DSS-SF-GSF-5 B nº 604-99) qui confirmerait l'impossibilité, pour les SIVOM de bénéficier des exonérations des cotisations patronales, et à lui demander si elle entend examiner cette situation afin d'apporter les modifications attendues par les représentants des SIVOM et par les agents concernés.