CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

COMMUNIQUE OFFICIEL:PREALABLEMENT A LA MISE SUR LE MARCHE D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE QUI N'A PAS ETE DEJA DIFFUSEE, A TITRE ONEREUX OU GRATUIT, OU QUI FAIT L'OBJET D'USAGES NOUVEAUX, TOUT PRODUCTEUR OU IMPORTATEUR DEVRA PROCEDER A UNE ETUDE DES DANGERS QU'ELLE PRESENTE ET EN NOTIFIER LES RESULTATS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI POURRA DECIDER, LE CAS ECHEANT, L'INSCRIPTION DU PRODUIT SUR UNE LISTE DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR L'ENVIRONNEMENT ET SOUMETTRE SA FABRICATION, SA COMMERCIALISATION OU SON USAGE A DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUVANT ALLER JUSQU'A L'INTERDICTION PARTIELLE OU TOTALE. L'ADMINISTRATION DISPOSE D'UN DELAI DE SIX MOIS POUR REJETER, ACCEPTER OU COMPLETER LA PROPOSITION DU DEMANDEUR. TOUTE COMMERCIALISATION OU DIFFUSION DU PRODUIT EST INTERDITE PENDANT LE PREMIER MOIS DE CE DELAI. LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SONT SANCTIONNEES PAR DES PEINES D'AMENDE ET D'EMPRISONNEMENT QUE LE JUGE POURRA COMPLETER PAR L'INTERDICTION DE COMMERCIALISER ET LA FERMETU RE DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION. LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES INFRACTIONS SONT FAITES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES PAR LES OFFICIERS ET LES AGENTS DE LA POLICE JUDICIAIRE AINSI QUE PAR D'AUTRES AGENTS DESIGNES PAR LA LOI