CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE PECHE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES `LOUIS DE GUIRINGAUD` A D'AUTRE_PART RENDU_COMPTE DE LA REUNION INFORMELLE DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DES NEUF, LE 30 OCTOBRE A LA HAYE, AU-COURS DE LAQUELLE A ETE REPRISE LA DISCUSSION DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE. CETTE REUNION A PERMIS AUX MINISTRES D'ABOUTIR A UN ACCORD SUR L'EXTENSION DES EAUX DE LA COMMUNAUTE `ECONOMIQUE EUROPEENNE ` CEE` A 200 MILLES ET SUR L'OUVERTURE DE NEGOCIATIONS COMMUNAUTAIRES AVEC LES PAYS TIERS : SOIT QUE LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS LEURS EAUX, SOIT QUE LES PECHEURS DE CES PAYS SOUHAITENT BENEFICIER D'UN DROIT D'ACCES DANS LES EAUX DE PECHE DE LA COMMUNAUTE