CONSEIL DU 27 OCTOBRE 1976 REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI MODIFIANT LA REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES, THERMALES ET CLIMATIQUES. CE PROJET MET EN CONFORMITE LA LEGISLATION FRANCAISE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME QUI INTERDISENT TOUT TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE FONDE SUR LA NATIONALITE EN-MATIERE DE LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET D'EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES. IL PREVOIT QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS DE LA COMMUNAUTE `EUROPEENNES ` CEE` POURRONT EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU DE MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION DE CASINO OU ETRE EMPLOYES DANS LES SALLES DE JEUX, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS