CONSEIL DU 27 OCTOBRE 1976 LIBERTE D'ETABLISSEMENT POUR LES PROFESSIONS MEDICALES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION MEDICALE A ETE ADOPTE. IL FAIT SUITE AUX DIRECTIVES SIGNEES LE 16 JUILLET 1976 `DATE` PAR LE CONSEIL_DES_COMMUNAUTES_EUROPEENNES `CEE` RELATIVES A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES TITRES DE MEDECIN, A LA COORDINATION DES LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT LES ACTIVITES DE MEDECIN. LE PROJET DE LOI DISPOSE QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE POURRONT, COMME LES NATIONAUX ET DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EUX, EXERCER EN FRANCE LES PROFESSIONS MEDICALES. IL DEFINIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DIPLOMES, CERTIFICATS ET TITRES DELIVRES DANS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE OUVRENT DROIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN EN FRANCE AINSI QUE LES OBLIGATIONS DE CES MEDECINS A L'EGARD DU CONSEIL_DE_L_ORDRE. IL PREVOIT EGALEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS MEDICALES PAR LES CITOYENS ANDORRANS