CONSEIL DU 27 OCTOBRE 1976 CONSULTATION DE LA POPULATION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI QUI FIXE LES MODALITES DE LA CONSULTATION DE LA POPULATION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS `TFAI`. CETTE CONSULTATION, QUI AURA LIEU AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LA PROMULGATION DE LA LOI, PORTERA SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA POPULATION SOUHAITE CHOISIR L'INDEPENDANCE OU DEMEURER AU SEIN DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE. DANS UN DELAI DE SIX MOIS APRES LA PROCLAMATION DES RESULTATS, LE PARLEMENT SERA APPELE A SE PRONONCER SUR LA SUITE A DONNER A CETTE CONSULTATION. LE PROJET PREVOIT QUE LES ELECTEURS INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ET QUI NE SONT PAS ORIGINAIRES DU TERRITOIRE DEVRONT JUSTIFIER D'UNE RESIDENCE DANS LE TERRITOIRE PENDANT LES TROIS ANNEES PRECEDANT LE SRUTIN. DEUX COMMISSIONS SERONT CREEES : UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES, COMPOSEE DE MAGISTRATS DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR_DE_CASSATION VEILLERA A LA LIBERTE ET A LA SINCERITE DE LA CONSULTATION : UNE COMMISSION DE RECENSEMENT ET DE JUGEMENT COMPOSEE DE MEMBRES DU CONSEIL_D_ETAT, DE LA COUR_DE_CASSATION ET DE LA COUR_DES_COMPTES, AURA, NOTAMMENT, POUR ROLE DE CENTRALISER LES PROCES-VERBAUX DES BUREAUX DE VOTE, DE STATUER SUR LES REQUETES CONTESTANT LES RESULTATS ET DE PUBLIER LES RESULTATS DE LA CONSULTATION