CONSEIL DU 27 OCTOBRE 1976 FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A APPROUVER LE DEUXIEME AMENDEMENT AUX STATUTS DU FONDS_MONETAIRE_INTERNATIONAL `FMI` ET LA PARTICIPATION DE LA FRANCE A LA REVISION GENERALE DES QUOTES-PARTS DES PAYS MEMBRES DE CE FONDS. CE PROJET D'AMENDEMENT POSE LES REGLES D'UN NOUVEAU SYSTEME MONETAIRE INTERNATIONAL. DANS UN PREMIER TEMPS, LE REGIME DES CHANGES RESTE FONDE SUR LA LIBERTE DE CHOIX DES ETATS MEMBRES. LE FONDS_MONETAIRE_INTERNATIONAL DOIT, NEANMOINS, EXERCER UNE FERME SURVEILLANCE SUR LES POLITIQUES DE CHANGE. POUR L'AVENIR, LE FONDS MONETAIRE POURRA DECIDER A LA MAJORITE DE 85 % D'ETABLIR UN REGIME DE PARITES STABLES MAIS AJUSTABLES. LE ROLE DU DROIT DE TIRAGE SPECIAL `DTS`, CREE EN 1969, EST RENFORCE EN_VUE D'EN FAIRE LE PRINCIPAL AVOIR DE RESERVE ET D'EN FACILITER L'USAGE DANS LES REGLEMENTS INTERNATIONAUX. LE ROLE DE L'OR EST PROGRESSIVEMENT REDUIT AU SEIN DU FONDS MONETAIRE : LE PRIX OFFICIEL EST ABOLI, CE QUI FACILITERA A L'AV ENIR LES TRANSACTIONS SUR OR ENTRE BANQUES CENTRALES ; LES PARITES NE SONT PLUS DEFINIES PAR-RAPPORT A L'OR ET L'OR DETENU PAR LE FONDS SERA, POUR UN SIXIEME, RESTITUE AUX PAYS MEMBRES ET, POUR UN AUTRE SIXIEME, VENDU AU-PROFIT DES PAYS EN DEVELOPPEMENT. LE PROJET DE LOI AUTORISE LE GOUVERNEMENT A PARTICIPER A L'AUGMENTATION GENERALE DES QUOTES-PARTS DU FONDS. LA QUOTE-PART DE LA FRANCE SERA PORTEE DE 1 500 MILLIONS DE DTS A 1 919 MILLIONS, CE QUI CORRESPOND A UNE AUGMENTATION DE 28 %