CONSEIL DU 27 OCTOBRE 1976 REFORME DU BUDGET DES NEUF

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE SIGNE A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1975 PAR LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DES NEUF ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE `ECONOMIQUE EUROPEENNE, MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES. CE TRAITE COMPLETE LES DISPOSITIONS DU TRAITE DU 20 AOUT 1970 CREANT LES RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTE ET METTANT EN PLACE UN CONTROLE PARLEMENTAIRE ADEQUAT DE CES RESSOURCES, EN DONNANT A L'ASSEMBLEE EUROPEENNE UN ROLE PLUS ACTIF DANS LA PROCEDURE BUDGETAIRE ET EN CREANT UNE COUR DES COMPTES EUROPEENNE. POUR REJETER UNE PROPOSITION DE MODIFICATION EMANANT DE L'ASSEMBLEE EN-MATIERE DE DEPENSES OBLIGATOIRES, LE CONSEIL DEVRA REUNIR UNE MAJORITE QUALIFIEE. L'ASSEMBLEE, AINSI QUE LA COUR DES COMPTES, SERA CONSULTEE AVANT L'ADOPTION PAR LE CONSEIL DES REGLEMENTS DE NATURE FINANCIERE. L'ASSEMBLEE SE VOIT EXPRESSEMENT RECO NNAITRE LA COMPETENCE, QUI ETAIT JUSQU'ALORS DISCUTEE, DE REJETER GLOBALEMENT LE PROJET DE BUDGET PRESENTE PAR LE CONSEIL. LE TRAITE APPORTE EGALEMENT CERTAINES AMELIORATIONS TECHNIQUES AU DROIT BUDGETAIRE EUROPEEN