CONSEIL DU 19 OCTOBRE 1976 CLASSEMENT INDICIAIRE DES MAGISTRATS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 `DATE` RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE. CE PROJET COMPLETE LA LISTE DES MAGISTRATS PLACES HORS HIERARCHIE PAR L'INSTITUTION A LA COUR_D_APPEL DE PARIS D'UN PREMIER PRESIDENT ADJOINT ET D'UN PROCUREUR GENERAL ADJOINT. CE TEXTE EST LA TRADUCTION LEGISLATIVE D'UN IMPORTANT ENSEMBLE DE DECISIONS METTANT EN_OEUVRE LA REORGANISATION DES INSTANCES D'APPEL DANS LE RESSORT DE L'ACTUELLE COUR DE PARIS PREVUE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 5 FEVRIER 1976. LE PROJET DE LOI PREVOIT, PAR AILLEURS, LE CLASSEMENT HORS HIERARCHIE DES PRESIDENTS ET PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PROVINCE LES PLUS IMPORTANTS : MARSEILLE, LYON, LILLE ET VERSAILLES. CETTE AMELIORATION S'AJOUTE A CELLES QUI CONCERNENT LA SITUATION DES CHEFS DES COURS LES PLUS IMPORTANTES PREVUES PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1977