CONSEIL DU 19 OCTOBRE 1976 COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE_DES_DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS `TFAI`. LA CHAMBRE_DES_DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS EST COMPOSEE DE 40 MEMBRES DONT LES SIEGES SONT REPARTIS ENTRE DES SECTIONS ELECTORALES ; LE NOMBRE DES DEPUTES DE CHAQUE SECTION EST DETERMINE PAR LA LOI. LA LOI DU 19 JUILLET 1976 `DATE` SUR LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS AYANT AUGMENTE DE FACON IMPORTANTE LE NOMBRE DES CITOYENS FRANCAIS, ET DONC DES ELECTEURS, LE PROJET PERMET AU GOUVERNEMENT DE MODIFIER, PAR ORDONNANCES, LA COMPOSITION DES SECTIONS AINSI QUE LA REPARTITION DES SIEGES DE DEPUTES AU SEIN DE CES SECTIONS. LES ORDONNANCES PRISES DANS CES CONDITIONS SERONT SOUMISES A LA RATIFICATION DU PARLEMENT AU PLUS TARD LE 1ER DECEMBRE 1977