CONSEIL DU 19 OCTOBRE 1976 REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE FONDS NATIONAL DE L'HABITATION EST CHARGE DU FINANCEMENT ET DE LA GESTION DE L'AIDE PERSONNALISEE. PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT, IL EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS CONCERNEES ET DES REPRESENTANTS DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. LES RECETTES DE CE FONDS SONT CONSTITUEES PAR DES CONTRIBUTIONS PROVENANT DU BUDGET DE L'ETAT, QUI DIMINUERA SES AIDES A LA PIERRE, ET PAR CELLES DES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT, AINSI QUE PAR CONTRIBUTIONS DES BAILLEURS DE LOGEMENTS AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC L'ETAT. L'ETAT ASSURERA L'EQUILIBRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DU NOUVEAU REGIME D'AIDE. CETTE AIDE SERA LIQUIDEE ET PAYEE POUR LE COMPTE DU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION ET, SELON SES DIRECTIVES, PAR LES ORGANISMES OU SERVICES DESIGNES PAR DECRET PARMI CEUX QUI SONT CHARGES DE GERER LES PRESTATIONS FAMILIALES. DES CONVENTIONS NATIONALES SERONT CONCLUES PAR LE PRESIDENT DU FONDS NATIONAL REPRESENTANT L'ETAT AVEC, D'UNE PART, LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET, D'AUTRE PART, LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MUTUELLE AGRICOLE. CETTE REFORME FERA L'OBJET D'UNE MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE