CONSEIL DU 19 OCTOBRE 1976 REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT REFORME DU LOGEMENT. CE PROJET A UN TRIPLE OBJECTIF : DEVELOPPER L'ACCESSION A LA PROPRIETE DU LOGEMENT EN OFFRANT A CEUX QUI NE PEUVENT AUJOURD'HUI Y PRETENDRE, EN-RAISON DU NIVEAU DE LEURS RESSOURCES, UN CONCOURS LEUR PERMETTANT D'ASSUMER LES CHARGES FINANCIERES QUE CELA ENTRAINE ; REDUIRE L'INEGALITE DEVANT LE LOGEMENT EN OUVRANT EFFECTIVEMENT L'ACCES DE L'HABITAT SOCIAL A CEUX QUI EN ONT LE PLUS BESOIN ET EN DETERMINANT UNE AMELIORATION GENERALE DE LA QUALITE DE CET HABITAT ; REHABILITER L'HABITAT ANCIEN DANS DES CONDITIONS SOCIALEMENT SATISFAISANTES. LE PROJET DE LOI CREE UNE AIDE PERSONNALISEE ATTRIBUEE AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU RENOVES, APRES LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI, AU MOYEN DES NOUVELLES FORMES DE PRETS OU DE SUBVENTIONS DE L'ETAT. ELLE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX HLM DEJA CONSTRUITS POUR LESQUELS UNE CONVENTION AURA ETE PASSEE AVEC L'ETAT. LE MONTANT DE CETTE AIDE, QUI NE SERA ATTRIBUE E QU'AU TITRE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE, SERA FONCTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DE L'OCCUPANT, QU'IL SOIT PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE : DEPENSES DE LOGEMENT, CHARGES DE FAMILLE, RESSOURCES. L'AIDE PERSONNALISEE SERA REVISEE ANNUELLEMENT, APRES AVIS DU COMITE D'ORIENTATION DU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION ET DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION DE LA PROPRIETE