CONSEIL DU 13 OCTOBRE 1976 CONGE SPECIAL DES PREFETS¿
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN DECRET REPORTANT AU 31 MAI 1977 `DATE` LA FIN DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES PREFETS COMPTANT AU-MOINS QUINZE ANS `DUREE` DE SERVICE POURRONT DEMANDER, DANS LA LIMITE DE SIX, A ETRE PLACE EN POSITION DE CONGE SPECIAL
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vie_publique · nº 263736
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