CONSEIL DU 29 SEPTEMBRE 1976 COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE DECRET RELATIF AU COMMISSARIAT_A_L_ENERGIE_ATOMIQUE `CEA` PRIS POUR L'APPLICATION DES REGLES CONCERNANT LA LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT : LA LIMITE D'AGE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DELEGUE, ASSURANT LA DIRECTION GENERALE DU COMMISSARIAT EST FIXEE A 65 ANS `AGE`. CETTE LIMITE D'AGE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX DEUX-TIERS DE CEUX DES MEMBRES DU COMITE_DE_L_ENERGIE_ATOMIQUE QUI NE SONT PAS MEMBRES DE DROIT. EN_OUTRE, LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE EST LIMITEE A TROIS ANS `DUREE`