CONSEIL DU 29 SEPTEMBRE 1976 REFORME DE L'ENTREPRISE¿
COMMUNIQUE OFFICIEL:DANS LE DOMAINE DE LA REFORME DE L'ENTREPRISE, LE GOUVERNEMENT A FAIT LE POINT DES TEXTES DE LOI DEJA DEPOSES DEVANT L'ASSEMBLEE_NATIONALE ET A PROCEDE A L'EXAMEN DES PROJETS EN PREPARATION ET DES INITIATIVES NOUVELLES QU'IL ENTEND PRENDRE INCESSAMMENT
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vie_publique · nº 263725
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