CONSEIL DU 29 SEPTEMBRE 1976 VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE DECRET SUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A ETE ADOPTE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES. CE PROJET DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT LIEU L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE CENTRES DE VOTE, LE CONTENTIEUX, LE CONTROLE DES INSCRIPTIONS ET LES OPERATIONS DE VOTE. LES DEMANDES D'INSCRIPTION OU DE RADIATION DES LISTES SONT RECUES DANS LES AMBASSADES ET LES CONSULATS. UNE COMMISSION ELECTORALE, SIEGEANT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, COMPOSEE DE TROIS PERSONNES, CHOISIES PARMI LES MEMBRES OU ANCIENS MEMBRES DU CONSEIL_D_ETAT, DE LA COUR_DES_COMPTES ET DE L'ORDRE JUDICIAIRE EST CHARGEE D'ARRETER DES LISTES DE CENTRES DE VOTE ET JOUE A LA FOIS LE ROLE DES COMMISSIONS LOCALES DE CONTROLE ET DES COMMISSIONS DE RECENSEMENT DES VOTES. LA COMMISSION ELECTORALE DOIT NOTIFIER A L'AUTORITE DONT DEPEND LE CENTRE DE VOTE LES RECTIFICATIONS EVENTUELLEMENT OPEREES SUR LES LISTES PAR DECISION JUDICIAIRE A LA SUITE DES RECOURS FORMES PAR LES INTERESSES. LE CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES DE CENTRE EST ASSURE PAR LA COMMISSION ELECTORALE D'APRES LES INFORMATIONS DE L'INSEE QUI LUI COMMUNIQUE TOUTES LES MODIFICATIONS POUVANT INTERVENIR DANS LA SITUATION DES PERSONNES. LE BUREAUX DE VOTE SONT PRESIDES PAR LE CHEF DE POSTE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE ET LES ASSESSEURS DESIGNES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER. LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL, SOUS-RESERVE D'ADAPTATIONS, SONT APPLICABLES EN-MATIERE D'OPERATIONS DE VOTE ET DE PROCES-VERBAL AINSI QUE DE VOTE PAR PROCURATION. LE RECENSEMENT EST ASSURE PAR LA COMMISSION ELECTORALE ET TRANSMIS AU CONSEIL_CONSTITUTIONNEL. EN-CAS-DE LITIGE, LE CONSEIL_CONSTITUTIONNEL EST SAISI PAR LES AUTORITES DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES