CONSEIL DU 29 SEPTEMBRE 1976 REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A APPROUVE UN PROJET DE DECRET PORTANT MAJORATION DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1976 `DATE`. CE PROJET MET EN APPLICATION L'ACCORD SALARIAL SIGNE LE 15 MARS 1976 `DATE` ET APPLICABLE POUR 1976 DANS LA FONCTION_PUBLIQUE. IL COMPORTE UNE AUGMENTATION DES TRAITEMENTS DE 1,95 %, DONT 1,20 % AU TITRE DU MAINTIEN DU POUVOIR_D'ACHAT POUR LES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE ET DE 0,75 % AU TITRE DE L'ANTICIPATION SUR LES HAUSSES DEVANT INTERVENIR AU-COURS DU DERNIER TRIMESTRE. EN OUTRE, D'AUTRES DISPOSITIONS CONCERNENT L'INDEMNITE DE RESIDENCE : AUGMENTATION DE CETTE INDEMNITE DE 0,50 % EN DERNIERE ZONE, RELEVEMENT DU PLANCHER, INTEGRATION D'UN POINT ET DEMI DANS LE TRAITEMENT DE BASE SOUMIS A RETENIR POUR PENSION