CONSEIL DU 29 SEPTEMBRE 1976 ORGANISATION HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES SIGNE A PARIS LE 21 MAI 1976 `DATE` ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA PRINCIPAUTE_DE_MONACO AU SUJET DES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE. L'ORGANISATION HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE, CREEE EN 1967, A POUR OBJECTIF DE RENDRE PLUS SURE LA NAVIGATION DANS LE MONDE EN PERFECTIONNANT LES CARTES MARINES ET LES DOCUMENTS NAUTIQUES. CETTE ORGANISATION SOUHAITANT OBTENIR, SUR LE TERRITOIRE MONEGASQUE, LE STATUT JURIDIQUE, LES PRIVILEGES ET IMMUNITES TRADITIONNELLEMENT ACCORDES AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX, IL ETAIT NECESSAIRE QUE SOIENT PREALABLEMENT PRECISEES, PAR UN ACCORD FRANCO-MONEGASQUE, LES DISPOSITIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE