CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 1976 ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN AU SUFFRAGE UNIVERSEL¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES `LOUIS DE GUIRINGAUD` A RENDU_COMPTE DE LA SESSION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES QUI S'EST TENUE A BRUXELLES LE 20 SEPTEMBRE 1976 `DATE`. CETTE REUNION A ETE MARQUEE PAR LA SIGNATURE DE LA DECISION SUR L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE_PARLEMENTAIRE_EUROPEENNE AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT. CET ACTE PERMET LA REALISATION D'UNE DISPOSITION ESSENTIELLE DU TRAITE DE ROME. SA MISE EN_OEUVRE, QUI SERA SOUMISE A L'APPROBATION DU PARLEMENT FRANCAIS, CONSTITUERA APRES LA CREATION DU CONSEIL_EUROPEEN, UN NOUVEAU PAS IMPORTANT REALISE SUR LA BASE DES DECISIONS DU SOMMET DE PARIS DANS LA CONSTRUCTION DE L'EUROPE