CONSEIL DU 15 SEPTEMBRE 1976 ETUDES MEDICALES

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT VALIDATION D'ARRETES RELATIFS A L'ADMISSION EN DEUXIEME ANNEE DES ETUDES MEDICALES POUR LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1971-1972 ET 1972-1973. CERTAINS DE CES ARRETES QUI, POUR PERMETTRE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI NO 71-557 DU 12 JUILLET 1971 `DATE` MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES ETUDES MEDICALES, LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 `DATE` SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AVAIENT ORGANISE LES EXAMENS D'ACCES A LA DEUXIEME ANNEE D'ETUDES MEDICALES, ONT ETE ANNULES POUR VICE DE FORME PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. LE PROJET DE LOI PERMET LA REGULARISATION DE LA SITUATION DES ETUDIANTS FIGURANT SUR LES LISTES DE CLASSEMENT ETABLIES SUR LA BASE DE CES ARRETES, AFIN QUE LA VALIDITE DES ETUDES QU'ILS ONT ACCOMPLIES DEPUIS LORS NE PUISSE ETRE MISE EN CAUSE