CONSEIL DU 15 SEPTEMBRE 1976 INTEGRATION DANS LES SERVICES JUDICIAIRES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF A L'INTEGRATION DANS LES SERVICES JUDICIAIRES DES GREFFIERS EN CHEF DES COURS SUPREMES DES RESTITUTIONS D'HERFORD (ALLEMAGNE DE L'OUEST) ET DE BERLIN A ETE ADOPTE. CES DEUX COURS, INSTITUEES A LA FIN DE LA DEUXIEME GUERRE PAR LES ETATS-UNIS, LA GRANDE-BRETAGNE ET LA FRANCE POUR REGLER LES LITIGES RELATIFS A LA RESTITUTION DE LEURS BIENS IDENTIFIABLES AUX VICTIMES DE L'OPPRESSION NAZIE, ET DONT LES TRAVAUX SONT PRATIQUEMENT TERMINES, SONT EN VOIE DE DISSOLUTION. LE PRESENT TEXTE PREVOIT DANS QUELLES CONDITIONS POURRONT ETRE RECLASSES DANS LES SERVICES JUDICIAIRES LES GREFFIERS EN CHEF DES CHAMBRES FRANCAISES DE CES DEUX COURS