CONSEIL DU 15 SEPTEMBRE 1976 REGIME DE SECURITE SOCIALE DES GENS DE MER¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LES MARINS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE, CERTAINES DISPOSITIONS DU REGIME SPECIAL DE PENSION ET DE SECURITE_SOCIALE DES GENS_DE_MER. COMPTE_TENU DE LEUR SITUATION PARTICULIERE, CE TEXTE OUVRE A CES MARINS LA FACULTE D'OPTER ENTRE LE REGIME NORMAL DE SECURITE_SOCIALE DES GENS_DE_MER ET UN REGIME ADAPTE COMPORTANT UNE REDUCTION DES COTISATIONS ACCOMPAGNEE D'UNE REDUCTION CORRESPONDANTE DU TAUX DES PENSIONS DE RETRAITE ET DE CERTAINES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE. TOUTEFOIS, LA REDUCTION DE LEURS COTISATIONS N'ENTRAINERA AUCUNE REDUCTION DES PENSIONS OU DES PRESTATIONS POUR LES MARINS QUI, LORS DE L'ENTREE EN_VIGUEUR DE LA LOI, REUNIRONT UNE DUREE MINIMALE DE SERVICES A LA MER