CONSEIL DU 25 AOUT 1976 CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LA LOI APPLICABLE EN-MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 18 DECEMBRE 1973 `DATE`. CETTE CONVENTION DETERMINE LA LOI INTERNE APPLICABLE, DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES, A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DES FABRICANTS ET PRODUCTEURS EN-FONCTION DES ELEMENTS SUIVANTS : LIEU DU DELIT, LIEU DU DOMICILE DE LA VICTIME, LIEU DU DOMICILE DU RESPONSABLE DU DELIT ET LIEU DE L'ACQUISITION DU PRODUIT-