CONSEIL DU 4 AOUT 1976 REFORME DE L'ARCHITECTURE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PROJET DE LOI TRAITE ENFIN DE L'EXERCICE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE. ELLE S'EXERCERA SELON L'UN DES MODES SUIVANTS : A TITRE INDIVIDUEL, SOUS FORME LIBERALE ; EN QUALITE D'ASSOCIE D'UNE SOCIETE D'ARCHITECTURE ; DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC ; DE SALARIE D'UN ARCHITECTE OU D'UNE SOCIETE D'ARCHITECTURE ; DE SALARIE OU D'ASSOCIE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE DROIT PRIVE EDIFIANT DES CONSTRUCTIONS POUR SON PROPRE ET EXCLUSIF USAGE ET N'AYANT PAS POUR ACTIVITE L'ETUDE DE PROJETS, LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION, LA RESTAURATION, LA VENTE OU LA LOCATION D'IMMEUBLES, OU L'ACHAT OU LA VENTE DE TERRAINS OU DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION. LES ARCHITECTES POURRONT CREER ENTRE EUX OU AVEC D'AUTRES PERSONNES DES SOCIETES D'ARCHITECTURE. CES SOCIETES POURRONT PRENDRE LA FORME DE SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES OU INTERPROFESSIONNELLES, DE SOCIETES ANONYMES OU DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE. UN CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS ETABLI PA R DECRET PRECISERA LES REGLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION. ELLE CONTINUERA A CONSTITUER UN ORDRE, QUI COMPORTERA UN CONSEIL NATIONAL ET DES CONSEILS REGIONAUX. L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE SERA CONFIE A DES CHAMBRES REGIONALES ET A UNE CHAMBRE NATIONALE QUI SERONT PRESIDEES PAR DES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET DONT FERONT PARTIE NOTAMMENT DEUX ARCHITECTES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX OU DU CONSEIL NATIONAL ELUS PAR CES CONSEILS