CONSEIL DU 4 AOUT 1976 REFORME DE L'ARCHITECTURE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI SUR L'ARCHITECTURE. CE PROJET POSE LE PRINCIPE QUE LA QUALITE DE L'ARCHITECTURE ET LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT SONT D'INTERET PUBLIC, REORGANISE LES MODALITES D'INTERVENTION DES ARCHITECTES, CREE LES CONSEILS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME ET REDEFINIT LES CONDITIONS D'EXERCICE ET L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE. LE RECOURS A L'ARCHITECTE SERA DESORMAIS OBLIGATOIRE SAUF POUR LES PERSONNES QUI VEULENT CONSTRUIRE POUR ELLES-MEMES SOIT A USAGE FAMILIAL, SOIT POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CARACTERE LIBERAL, ARTISANAL OU AGRICOLE. L'INTERVENTION DE L'ARCHITECTE SERA LIMITEE A LA CONCEPTION DES OUVRAGES. IL SERA CREE DANS CHAQUE DEPARTEMENT, SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901, UN CONSEIL D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME GROUPANT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES, DES PROFESSIONS CONCERNEES ET DES PERSONNES QUALIFIEES. CE CONSEIL AURA POUR MISSION DE DE VELOPPER L'INFORMATION ET LA PARTICIPATION DU PUBLIC, DE PROMOUVOIR DES ACTIONS DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT, DE FOURNIR GRATUITEMENT AUX PARTICULIERS QUI DESIRENT CONSTRUIRE, INFORMATIONS, CONSEILS ET ORIENTATIONS SUR L'INSERTION DE LEUR CONSTRUCTION DANS LE SITE