CONSEIL DU 4 AOUT 1976 ACCORD FRANCE-RFA-LUXEMBOURG SUR LA CANALISATION DE LA MOSELLE

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A LA CONVENTION DU 27 OCTOBRE 1956 `DATE` ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG AU_SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE, SIGNE A TREVES LE 28 NOVEMBRE 1974 `DATE`, A ETE ADOPTE. EN-RAISON DES LIENS ETROITS EXISTANT ENTRE LA NAVIGATION SUR LE RHIN ET LA NAVIGATION SUR LA MOSELLE, IL EST APPARU OPPORTUN AUX ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION D'ETENDRE AU REGIME JUDICIAIRE DE LA NAVIGATION SUR LA MOSELLE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME JUDICIAIRE DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN. ELLES CONCERNENT LE RELEVEMENT DU TAUX MAXIMUM DES AMENDES QUI SANCTIONNENT LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS COMMUNS DE NAVIGATION AINSI QUE LA POSSIBILITE DONNEE AUX ETATS RIVERAINS DE CONSIDERER CES INFRACTIONS COMME DES CONTRAVENTIONS-