CONSEIL DU 4 AOUT 1976 CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE LES PROJETS DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DES CONVENTIONS DE LA CONFERENCE_DE_LA_HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ET SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES A CES MEMES OBLIGATIONS, SIGNEES LE 18 DECEMBRE 1973 `DATE`. CES CONVENTIONS, QUI CONCERNENT LES OBLIGATIONS DECOULANT D'UN LIEN DE FAMILLE, GENERALISENT A L'ENSEMBLE DES CREANCIERS D'ALIMENTS, EN LES COMPLETANT, LE REGIME DE PROTECTION AINSI QUE LE REGIME DE RECONNAISSANCE ET D'EXECUTION SIMPLIFIE DES DECISIONS JUDICIAIRES PREVUS POUR LES ENFANTS PAR LES CONVENTIONS DE LA HAYE DU 24 OCTOBRE 1956 ET DU 15 AVRIL 1958 `DATE`. LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES DEMEURE CELLE DE LA RESIDENCE HABITUELLE DU CREANCIER. LA LOI DESIGNEE S'APPLIQUERA MEME S'IL S'AGIT DE LA LOI D'UN ETAT NON CONTRACTANT. LE DROIT DES INSTITUTIONS D'ASSISTANCE AU REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS SERA SOUMIS A LA LOI REGISSANT CES INSTITUTIONS. LE CREANCIER AURA LA FACULTE DE RECOURIR A DES LOIS SUBSIDIAIRES DANS_TOUS_LES_CAS OU IL NE POURRA EN FAIT OBTENIR D'ALIMENTS DU DEBITEUR. L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX DIVORCES SERA SOUMISE A LA LOI DE L'ETAT QUI A PRONONCE LE DIVORCE. ENFIN, MEME SI LA LOI APPLICABLE EN DISPOSE AUTREMENT, IL DEVRA ETRE TENU_COMPTE DES BESOINS DU CREANCIER ET DES RESSOURCES DU DEBITEUR. LE REGIME CONVENTIONNEL DE RECONNAISSANCE ET D'EXECUTION SIMPLIFIE DES DECISIONS JUDICIAIRES EST GENERALISE. IL STIPULE QUE LA COMPETENCE DES AUTORITES DE L'ETAT DE RESIDENCE NE POURRA PLUS SOUFFRIR DE RESERVES DE LA PART DES ETATS CONTRACTANTS-