CONSEIL DU 28 JUILLET 1976 MODALITES DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN DECRET MODIFIANT LE DECRET DU 14 MARS 1964 `DATE` PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 6 NOVEMBRE 1962 `DATE`, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1976 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL. LES MODIFICATIONS INTRODUITES, QUI ONT ETE SUGGEREES PAR LE CONSEIL_CONSTITUTIONNEL, CONCERNENT : LA PRESENTATION DES CANDIDATURES QUI DEVRA ETRE REDIGEE SUR DES FORMULAIRES ETABLIS SELON UN MODELE ARRETE PAR LE CONSEIL_CONSTITUTIONNEL ; LA SIGNATURE DES PRESENTATEURS QUI DEVRA ETRE AUTHENTIFIEE ; LA PUBLICATION AU JOURNAL_OFFICIEL DES NOMS DES PRESENTATEURS ; LE REPORT DE 24 HEURES DE LA DATE LIMITE DE PROCLAMATION DES RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN PAR LE CONSEIL_CONSTITUTIONNEL-