CONSEIL DU 28 JUILLET 1976 ECONOMIES D'ENERGIE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE DEUX DECRETS PROROGEANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 `DATE` L'APPLICATION DES DECRETS INTERVENUS LE 12 NOVEMBRE ET LE 6 DECEMBRE 1974 `DATE`, EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1974 RELATIVE AUX _ECONOMIES D'ENERGIE, SOUMETTANT A CONTROLE ET A ENCADREMENT LES CONSOMMATIONS DE FUEL DOMESTIQUE ET DE FUEL LOURD ET PORTANT INTERDICTION DE LA PUBLICITE DE-NATURE A FAVORISER LA CONSOMMATION D'ENERGIE-