CONSEIL DU 28 JUILLET 1976 ACCORD EUROPEEN SUR LA DELIVRANCE DES BREVETS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A EGALEMENT ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS FAITE A MUNICH LE 5 NOVEMBRE 1973 `DATE`. CETTE CONVENTION, CONCLUE ENTRE 21 ETATS D'EUROPE DANS LE MEME ESPRIT QUE LE TRAITE DE WASHINGTON RELATIF A LA COOPERATION EN-MATIERE DE BREVETS, INSTAURE UNE PROCEDURE UNIFORME DE DELIVRANCE DE BREVETS COMMUNE AUX ETATS EUROPEENS CONTRACTANTS, MISE EN_OEUVRE PAR L'OFFICE_EUROPEEN_DES_BREVETS. CES BREVETS RESTENT SOUMIS AU DROIT NATIONAL DES ETATS POUR LESQUELS ILS SONT DELIVRES. LA SITUATION SERA DIFFERENTE EN CE QUI CONCERNE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE_EUROPEENNE `CEE` QUI SONT CONVENUS, PAR UNE CONVENTION PARTICULIERE ADOPTEE A LUXEMBOURG LE 15 DECEMBRE 1975 `DATE` ET DONT LA RATIFICATION SERA PROPOSEE ULTERIEUREMENT, DE SOUMETTRE LE BREVET EUROPEEN A UN DROIT COMMUNAUTAIRE QUI, POUR CES ETATS, SE SUBSTITUERA AUX DROITS NATIONAUX. LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE EGALEME NT DEUX PROJETS DE LOI RELATIFS A LA MISE EN_OEUVRE DU TRAITE DE WASHINGTON ET DU TRAITE DE MUNICH QUI IMPLIQUE CERTAINES MODIFICATIONS DE LA LEGISLATION FRANCAISE EN_MATIERE DE BREVETS-