CONSEIL DU 28 JUILLET 1976 ACCORD INTERNATIONAL DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN-MATIERE DE BREVETS, FAIT A WASHINGTON LE 19 JUIN 1970 `DATE`. CE TRAITE SUBSTITUE A DES DEPOTS MULTIPLES, UNE PROCEDURE DE DEPOT INTERNATIONAL QUI ASSURE AUX DEMANDES DEPOSEES DANS CHAQUE PAYS LA PRIORITE DANS LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS ET DECHARGE LES DEPOSANTS DE FRAIS ELEVES. LES RAPPORTS DE RECHERCHE INTERNATIONALE ET D'EXAMEN PRELIMINAIRE INTERNATIONAL PREVUS PAR LE TRAITE RENSEIGNERONT LE DEPOSANT SUR L'INTERET QU'IL A A POURSUIVRE LA PROCEDURE. LES TACHES DES OFFICES NATIONAUX DES ETATS CONTRACTANTS SE TROUVERONT ALLEGEES ET RATIONALISEES PUISQU'IL NE SERA PROCEDE QU'A UNE SEULE RECHERCHE DE NOUVEAUTE SUR LA BASE D'UN RAPPORT UNIQUE. LE TRAITE GARANTIRA ENFIN UNE PUBLICATION RAPIDE DE L'INVENTION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE INTERNATIONALE, CE QUI CONTRIBUERA A RENFORCER LA SECURITE JURIDIQUE, ENCOURAGERA LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE ET PRESENTE RA UN INTERET PARTICULIER POUR LES PAYS QUI DESIRENT OBTENIR RAPIDEMENT DES INFORMATIONS SUR LES PROGRES DE LA TECHNOLOGIE-