CONSEIL DU 21 JUILLET 1976 ACCORD DE NAVIGATION FRANCE - CHINE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE NAVIGATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, A LA SUITE D'UN ECHANGE DE LETTRES, SIGNE A PEKIN LE 28 SEPTEMBRE 1975 `DATE`. CET ACCORD, QUI TEND A FACILITER LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES PAR MER ENTRE LA FRANCE ET LA CHINE, COUVRE NON SEULEMENT LE TRAFIC ENTRE PORTS FRANCAIS ET CHINOIS, MAIS EGALEMENT LES ECHANGES ENTRE LES DEUX PAYS A_PARTIR DE PORTS ETRANGERS. SES CLAUSES CONCERNENT LES NAVIRES EUX-MEMES, L'ACTIVITE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT MARITIME ET LES EQUIPAGES. L'ACCORD PREVOIT L'EXONERATION FISCALE RECIPROQUE DE L'ACTIVITE DES COMPAGNIES DE NAVIGATION DES DEUX PAYS DANS LES TRAFICS COUVERTS PAR SES DISPOSITIONS. ENFIN, UNE COMMISSION MIXTE SERA CHARGEE DE SUIVRE REGULIEREMENT L'APPLICATION DE CET ACCORD-