CONSEIL DU 15 JUILLET 1976 CONVENTION CONSULAIRE FRANCE - POLOGNE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE, SIGNEE A PARIS LE 20 FEVRIER 1976. CETTE CONVENTION QUI S'INSPIRE POUR L'ESSENTIEL DES PRINCIPES RETENUS PAR LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS CONSULAIRES AINSI QUE DES DISPOSITIONS ADOPTEES DANS NOS RELATIONS AVEC LES AUTRES PAYS SOCIALISTES, ACCORDE AUX PERSONNELS CONSULAIRES DES DEUX PAYS LES PRIVILEGES ET IMMUNITES INDISPENSABLES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, AVEC TOUTEFOIS DES GARANTIES SUPPLEMENTAIRES POUR LES CHEFS DE POSTE QUI POURRONT BENEFICIER DE L'INVIOLABILITE PERSONNELLE-