CONSEIL DU 30 JUIN 1976 PROPHYLAXIES COLLECTIVES DES MALADIES DES ANIMAUX¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF A L'EXECUTION DES PROPHYLAXIES COLLECTIVES DES MALADIES DES ANIMAUX A ETE ADOPTE. IL A POUR OBJET D'AUTORISER DES AGENTS DES SERVICES VETERINAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A EFFECTUER CES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE DANS_LES_CAS OU LES VETERINAIRES, QUI CONSERVENT L'INTEGRALITE DE LEURS PREROGATIVES, NE SERAIENT PAS EN_MESURE DE LES EXECUTER DANS LES CONDITIONS, NOTAMMENT DE DELAIS QUI AURAIENT ETE PRESCRITES-