CONSEIL DU 30 JUIN 1976 AUTORISATIONS D'IMPORTATIONS DE PRODUITS PETROLIERS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE TROIS DECRETS PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LE REGIME PETROLIER FRANCAIS, PORTANT ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE POUR LA PERIODE 1977 - 1979. LES AUTORISATIONS ONT ETE ACCORDEES EN-FONCTION DES PRINCIPES SUIVANTS : LIBERER LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT DES PETROCHIMISTES ET DES CONSOMMATEURS DE FUEL LOURD, QUI, POUR LA PREMIERE FOIS, OBTIENNENT DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ; DONNER UNE PLUS GRANDE PLACE SUR LE MARCHE DES CARBURANTS AUX SOCIETES INDEPENDANTES DES RAFFINEURS EN LEUR ACCORDANT UNE FORTE AUGMENTATION (37 % EN MOYENNE EN TROIS ANS) POUR TENIR-COMPTE DE LEUR DYNAMISME ET DE LEUR EFFICACITE, LE VOLUME D'AUTORISATIONS DONT DISPOSENT LES RAFFINEURS ETANT AUGMENTE DE 3 % PAR AN ENVIRON. CES MESURES CONSTITUENT UN ELEMENT IMPORTANT D'ANIMATION DE LA CONCURRENCE-