CONSEIL DU 30 JUIN 1976 REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN DECRET PORTANT MAJORATION DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT `FONCTIONNAIRES` A_COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 `DATE`. CE PROJET, QUI INTERVIENT EN APPLICATION DE L'ACCORD SALARIAL POUR 1976, PREVOIT QUATRE MESURES : UNE MAJORATION DES REMUNERATIONS DE 2,10 %, L'ATTRIBUTION DE 5 POINTS D'INDICE A TOUS LES NIVEAUX DE LA GRILLE HIERARCHIQUE, LE RELEVEMENT DE 10 POINTS DE L'INDICE A_PARTIR DUQUEL EST CALCULE LE MONTANT MINIMUM DES PENSIONS, LA FIXATION D'UN PLANCHER MINIMUM DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT. CES DISPOSITIONS TENDENT A GARANTIR A L'ENSEMBLE DES AGENTS LE MAINTIEN DE LEUR POUVOIR D'ACHAT ET A REVALORISER LES TRAITEMENTS ET LES PENSIONS LES PLUS BAS-