CONSEIL DU 30 JUIN 1976 ACCORD FRANCE - TUNISIE SUR LA SECURITE SOCIALE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE DEUX PROJETS DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT ET D'UN ACCORD COMPLEMENTAIRE, DATES DU 12 SEPTEMBRE 1975 `DATE`, A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE_SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE DU 17 DECEMBRE 1965. LE PREMIER DE CES PROJETS PREVOIT LE REMBOURSEMENT, PAR LES INSTITUTIONS DE SECURITE_SOCIALE DU PAYS D'EMPLOI, DES SOINS DE SANTE AUX AYANTS-DROITS D'UN SALARIE QUI, RESIDANT HABITUELLEMENT AVEC CELUI-CI DANS LE PAYS D'EMPLOI, L'ONT ACCOMPAGNE LORS D'UN DEPLACEMENT TEMPORAIRE DANS LE PAYS D'ORIGINE. LE SECOND PROJET INSTITUE UNE COORDINATION ENTRE DEUX REGIMES NATIONAUX D'ASSURANCE INVALIDITE ET DE VIEILLESSE. IL PERMET EN_OUTRE, AUX FRANCAIS TRAVAILLANT EN TUNISIE, LE 3 MAI 1974, DATE DE LA MISE EN_PLACE DU REGIME LEGAL DE RETRAITE DANS CE PAYS, DE DEMANDER A ETRE AFFILIES A CE REGIME OU D'OPTER POUR LE MAINTIEN DE LEUR AFFILIATION A LEUR REGIME FRANCAIS DE RETRAITE. CETTE POSSIBILITE S'ASSORTIT DE GARANTIES EN-MATIERE DE TRANSFERT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES-