CONSEIL DU 30 JUIN 1976 FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PROJET DE LOI PREVOIT D'AUTRE_PART DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'EPARGNE. ELLES CONCERNENT L'INTERDICTION DES CLAUSES D'AGREMENT POUR LA NEGOCIATION DES TITRES DES SOCIETES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE, L'ACQUISITION DES ACTIONS DE LA SOCIETE PAR LES SALARIES, LES MODALITES D'AUGMENTATION DU CAPITAL, L'INTRODUCTION ET LA MISE EN VENTE DES TITRES ETRANGERS SUR LE MARCHE FRANCAIS, L'EMISSION PAR LES SOCIETES D'UNE NOUVELLE CATEGORIE DE VALEURS MOBILIERES : LES OBLIGATIONS A BONS DE SOUSCRIPTION QUI PERMETTENT AU PORTEUR UN DROIT DE PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL. LES POUVOIRS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE SONT ELARGIS. D'AUTRES MESURES CONCERNENT L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES -