CONSEIL DU 26 MAI 1976 INFORMATION ET PROTECTION DES EMPRUNTEURS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PROJET DE LOI RELATIF A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DU PUBLIC DANS LE DOMAINE DES OPERATIONS DE CREDIT A ETE ADOPTE. CE TEXTE S'APPLIQUERA A TOUTES LES FORMES DE PRET CONSENTI AUX PARTICULIERS PAR DES PROFESSIONNELS A L'EXCLUSION DES OPERATIONS DE CREDIT A_MOINS DE TROIS MOIS, AINSI QUE DE CELLES QUI SONT DESTINEES A FINANCER LES BESOINS D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE ET ENFIN DE CELLES QUI CONCERNENT LES IMMEUBLES. IL OBLIGE LES PRETEURS A INFORMER DE MANIERE COMPLETE ET OBJECTIVE LES EMPRUNTEURS DES CONDITIONS ET DU COUT DES CONTRATS DE FINANCEMENT : TOUTE OPERATION DE CREDIT DEVRA FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT ECRIT MENTIONNANT LES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA LOI ET DONT UN EXEMPLAIRE DEVRA ETRE REMIS, DES SA SIGNATURE, A L'EMPRUNTEUR. CELUI-CI DISPOSERA D'UN DELAI DE REFLEXION DE SEPT JOURS, AVANT D'ETRE LIE PAR LES CONTRATS DE FINANCEMENT PROPOSES PAR LE PRETEUR. LES CONTRATS DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES STIPULANT QUE LE PAIEMENT S ERA EFFECTUE A L'AIDE D'UN PRET SERONT ANNULES SANS INDEMNITE EN-CAS-DE NON_REALISATION DU PRET. LE PROJET PREVOIT EGALEMENT QUE LES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR NE PRENNENT EFFET QU'A_COMPTER DE L'ACCEPTATION DE LA LIVRAISON DU BIEN OU DE LA PRESTATION DE SERVICES. LE CONTRAT DE PRET SERA ANNULE SI LE CONTRAT DE VENTE EST ANNULE PAR DECISION DE JUSTICE. ENFIN, LE PROJET LIMITE LE MONTANT DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE DEMANDEES PAR LE PRETEUR EN-CAS-DE REMBOURSEMENT ANTICIPE OU DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR. LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS AGREEES POURRONT OBTENIR REPARATION DES PREJUDICES COLLECTIFS SUBIS EN_CAS D'INOBSERVATION DE LA LOI-