CONSEIL DU 22 JUIN 1976 REGIME FISCAL DES FRANCAIS A L'ETRANGER

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI, DONT L'ENTREE EN VIGUEUR EST PREVUE POUR LE 1ER JANVIER 1977, MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS A L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE, A ETE ADOPTE. L'ETENDUE DE L'OBLIGATION FISCALE DES PERSONNES PHYSIQUES SERA REGLEE D'APRES LE CRITERE UNIQUE DU DOMICILE : LES CONTRIBUABLES DOMICILIES EN FRANCE SERONT SOUMIS A L'OBLIGATION FISCALE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN ET SUR L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE OU ETRANGERE ; CEUX DOMICILIES HORS DE FRANCE NE SERONT PLUS IMPOSES QUE SUR LEUR REVENUS DE SOURCE FRANCAISE ENUMERES PAR LA LOI, MAIS AVEC UN TAUX MINIMUM D'IMPOSITION ET SANS DEDUCTION DE CHARGES. SONT CONSIDEREES COMME DOMICILIEES EN FRANCE LES PERSONNES QUI ONT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LEUR FOYER PERSONNEL OU FAMILIAL OU LE LIEU DE LEUR SEJOUR PRINCIPAL, CELLES QUI Y EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU Y ONT LE CENTRE DE LEURS INT ERETS PATRIMONIAUX, AINSI QUE LES AGENTS DE L'ETAT QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS OU SONT CHARGES DE MISSION DANS UN PAYS ETRANGER ET QUI NE SONT PAS SOUMIS DANS CE PAYS A UN IMPOT PERSONNEL SUR L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS