CONSEIL DU 22 JUIN 1976 MESURES EN FAVEUR DE CERTAINS COMMERCANTS ET ARTISANS AGES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI NO 72-657 DU 13 JUILLET 1972 `DATE` INSTITUANT DES MESURES EN_FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES. L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE, MISE EN_PLACE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1972, AVAIT POUR OBJECTIF DE FACILITER LE DEPART DE LA VIE ACTIVE DES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES DONT LE FONDS NE PEUT ETRE VENDU. LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT AINSI QUE DIVERS TEXTES REGLEMENTAIRES ONT PREVU DES MESURES COMPLEMENTAIRES A LA LOI DU 13 JUILLET 1972, DESTINEES A AMELIORER CE REGIME D'AIDE. LE PRESENT PROJET COMPLETE CES MESURES : IL PROROGE LE REGIME DE L'AIDE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978 `DATE` AU LIEU DU 31 DECEMBRE 1977 ET PREVOIT LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS QUI, AYANT CESSE LEUR ACTIVITE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1972, N'ONT PU POUR DES RAISONS DIVERSES ET NOTAMMENT DU FAIT D'UNE INFORMATION INSUFFISANTE, BENE FICIER DE CETTE AIDE. LE CONJOINT SURVIVANT D'UN COMMERCANT OU ARTISAN POURRA PRESENTER SANS CONDITION UNE DEMANDE D'AIDE, DANS_LE_CAS OU SON CONJOINT DECEDE AURAIT PU Y PRETENDRE. LES ANNEES D'ACTIVITE DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU COMMERCANT OU DE L'ARTISAN POURRONT S'AJOUTER AUX ANNEES D'ACTIVITE DE CELUI-CI AFIN QUE SOIENT REMPLIES LES CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE POUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE. ENFIN, CE TEXTE DONNE AU MINISTRE CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, ASSISTE D'UNE COMMISSION, LA POSSIBILITE DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS D'ACCORDER DES DEROGATIONS INDIVIDUELLES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE AIDE-