CONSEIL DU 22 JUIN 1976 REGIME FISCAL DES FRANCAIS A L'ETRANGER

COMMUNIQUE OFFICIEL:DES ALLEGEMENTS SONT PREVUS EN FAVEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER : CEUX QUI DISPOSENT EN FRANCE D'UNE RESIDENCE SERONT SOUMIS A UNE TAXATION FORFAITAIRE MINIMALE SUR UNE BASE EGALE A TROIS FOIS, AU LIEU ACTUELLEMENT DE CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE DE CETTE HABITATION. ILS SERONT EXONERES S'ILS JUSTIFIENT AVOIR ETE SOUMIS, DANS LE PAYS DE LEUR DOMICILE, A UN IMPOT SUR LE REVENU QUI NE SOIT PAS NOTABLEMENT MOINS ELEVE QU'EN FRANCE. LES SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES DE SOURCE FRANCAISE PERCUS PAR LES FRANCAIS DE L'ETRANGER SERONT TOTALEMENT EXONERES A CONCURRENCE DE 20 000 F ET BENEFICIERONT D'UN TAUX REDUIT DE 15 % ENTRE 20 000 F ET 60 000 F, SEULE LA FRACTION DES REVENUS EXCEDANT 60 000 F ETANT SOUMISE A L'IMPOT PROGRESSIF SUR LE REVENU. LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PERCUS PAR LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE ENVOYEES A L'ETRANGER PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE, MAIS CONSIDEREES COMME DOMICILIEES EN FRANCE SERONT EXONEREES DE L'IMPOT FRANCAIS LORSQUE LES REMUNERATIONS EN CAUSE AURONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMISES A UN IMPOT SUR LE REVENU DANS L'ETAT OU S'EXERCE SON ACTIVITE. EN L'ABSENCE D'UNE TELLE IMPOSITION A L'ETRANGER, LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES SPECIAUX CONSENTIS AU SALARIE DU FAIT QU'IL EXERCE SON ACTIVITE HORS DE FRANCE NE SERONT PAS PRIS EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT FRANCAIS. LE PROJET DE LOI PREVOIT EGALEMENT DIVERSES MESURES AYANT TRAIT A LA PERCEPTION AINSI QU'A L'EXTENSION DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES EN REMUNERATION D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ET, NOTAMMENT, SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES A DES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE