CONSEIL DU 16 JUIN 1976 LIMITE D'AGE DES ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE DECRET RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE MEMBRE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT SANS CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. CE PROJET DISPOSE QU'EN REGLE GENERALE LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS PRENNENT FIN AU PLUS TARD LORSQUE LE TITULAIRE A ATTEINT L'AGE DE 65 ANS OU, S'IL EST FONCTIONNAIRE, LA LIMITE D'AGE QUI LUI EST APPLICABLE, SI ELLE EST SUPERIEURE A 65 ANS LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI AURONT DEPASSE L'AGE DE 65 ANS NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU TIERS DU TOTAL. DES DEROGATIONS A CES REGLES SONT PREVUES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESIDENTS ET MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION NOMMES EN QUALITE DE TITULAIRES D'UN MANDAT CONFERE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LE SUFFRAGE UNIVERSEL, OU DESIGNES, SUR PROPOSITION DE SYNDICATS, D'ASSOCIATIONS OU AUTRES ORGANISMES, LORSQUE CETTE DE SIGNATION INTERVIENTT EN APPLICATION D'UN TEXTE DE VALEUR LEGISLATIVE. EN_OUTRE, DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS POURRONT ETRE AUTORISEES, PAR DECRET, DANS LES STATUTS. DES MESURES TRANSITOIRES SONT ENFIN PREVUES JUSQU'AU 1ER JANVIER 1978 `DATE`, POUR L'APPLICATION DE CE DECRET-