CONSEIL DU 16 JUIN 1976 NATIONALITE FRANCAISE DANS LE TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF A LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A ETE ADOPTE. IL FAIT SUITE AUX ENTRETIENS QUI SE SONT DEROULES A PARIS AVEC LES REPRESENTANTS DES DIVERSES TENDANCES POLITIQUES DU TFAI SUR SON EVOLUTION. IL PERMETTRA AUX PERSONNES QUI Y SONT NEES ET QUI ONT ATTEINT LEUR MAJORITE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DE SE VOIR RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE, A_CONDITION QUE L'UN DE LEURS PARENTS SOIT NE SUR LE TERRITOIRE, OU QU'ELLES PUISSENT JUSTIFIER Y AVOIR EU LEUR RESIDENCE AU-COURS DES CINQ ANNEES AYANT PRECEDE LEUR MAJORITE-