CONSEIL DU 16 JUIN 1976 CREATION D'UNE ZONE ECONOMIQUE MARINE DE 200 MILLES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI CREANT UNE ZONE ECONOMIQUE DE 200 MILLES NAUTIQUES AU LARGE DES COTES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A ETE ADOPTE. IL POSE EN PRINCIPE QUE LA FRANCE EXERCERA DANS CETTE ZONE DES DROITS SOUVERAINS EN CE QUI CONCERNE L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES BIOLOGIQUES ET NON-BIOLOGIQUES DU FOND DE LA MER, DE SON SOUS-SOL ET DES EAUX SURJACENTES. CES DROITS SERONT EXERCES DANS DES CONDITIONS ET SELON DES MODALITES QUI SERONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL_D_ETAT EN CE QUI CONCERNE LA ZONE ECONOMIQUE AU LARGE DES DIVERSES COTES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1968 `DATE` RELATIVES A L'EXPLORATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET A L'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES SONT APPLICABLES, EN PRINCIPE, AU FOND DE LA MER ET A SON SOUS-SOL DANS LA ZONE ECONOMIQUE. LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES SONT EGALEMENT APPLICABLES, SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS CONCERNA NT LES SANCTIONS QUI FONT L'OBJET D'AMENAGEMENTS-