CONSEIL DU 16 JUIN 1976 FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE GARDE_DES_SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE `JEAN LECANUET`, A PRESENTE UNE COMMUNICATION RELATIVE A UN PROJET DE LOI MODIFIANT LE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES EN_VUE D'AMELIORER LEUR FONCTIONNEMENT, LA PROTECTION DES ACTIONNAIRES ET DES EPARGNANTS. CES MODIFICATIONS, DONT LES PRINCIPES ONT ETE ARRETES, PORTERONT SUR LA FIXATION D'UNE LIMITE D'AGE POUR LES DIRIGEANTS ET LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION, LA DUREE ET LE CUMUL DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS, L'ACQUISITION D'ACTIONS PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, SUR L'ORGANISATION DE L'INFORMATION DES ACTIONNAIRES ET DES EPARGNANTS, SUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, AINSI QUE SUR LA MISE EN_OEUVRE DES PROCEDURES DESTINEES A SANCTIONNER LES IRREGULARITES ET LES ABUS EVENTUELS. LE PROJET DE LOI SERA ADOPTE DEFINITIVEMENT LORS D'UN PROCHAIN CONSEIL DES MINISTRES-