CONSEIL DU 9 JUIN 1976 EXTENSION AUX MARINS DE LA LEGISLATION SUR LE LICENCIEMENT¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI MODIFIANT LE TITRE V DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926 `DATE` PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME A ETE ADOPTE. IL PREVOIT DE FAIRE BENEFICIER LES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE DES GARANTIES OFFERTES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 `DATE` EN-CAS-DE LICENCIEMENT. UN MARIN LIE A UN ARMATEUR PAR UN CONTRAT D'ENGAGEMENT A DUREE INDETERMINEE NE POURRA ETRE REGULIEREMENT LICENCIE, C'EST-A-DIRE NON REEMBARQUE, QUE LORSQU'UNE PROCEDURE COMPORTANT LA CONVOCATION, L'AUDITION ET L'INFORMATION DE L'INTERESSE AURA ETE RESPECTEE ET A CONDITION QUE LES CAUSES DU LICENCIEMENT SOIENT REELLES ET SERIEUSES. LES NOUVELLES MESURES S'APPLIQUERONT AUX MARINS JUSTIFIANT DE CERTAINES CONDITIONS D'ANCIENNETE DE SERVICES CONTINUS. ELLES NE CONCERNERONT PAS LA PETITE PECHE, LA PECHE COTIERE OU LA NAVIGATION COTIERE, OU LES RAPPORTS DE TRAVAIL SONT TRES INTERMITTENTS. LE NOUVEAU TEXTE REPREND EGALEMENT CE QUI AVAIT ETE PREVU PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, EN-MATIERE DE DELAI-CONGE ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES EN-CAS D'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE CE DELAI-CONGE : CELUI-CI SERA DE UN OU DE DEUX MOIS, SELON L'ANCIENNETE DU MARIN, A CONDITION QU'IL JUSTIFIE D'AU-MOINS SIX MOIS DE SERVICES CONTINUS-