CONSEIL DU 9 JUIN 1976 DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LES CHARGES DES MAITRES D'APPRENTISSAGE SERONT ALLEGEES : L'AGREMENT POURRA ETRE DESORMAIS ACQUIS PAR LE MAITRE D'APPRENTISSAGE POUR L'ENSEMBLE DE CES APPRENTIS, PAR ACCORD TACITE SI DANS UN DELAI DE DEUX MOIS L'ADMINISTRATION N'A PAS OPPOSE UN REFUS MOTIVE A SA DEMANDE. L'ETAT PRENDRA A SA CHARGE LE VERSEMENT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PART PATRONALE, LA PART OUVRIERE DEVENANT FORFAITAIRE. CES DISPOSITIONS FERONT L'OBJET D'UN PROJET DE LOI QUI SERA DEPOSE AVANT LA PROCHAINE SESSION. DES 1977, LA COMPENSATION SERA POSSIBLE ENTRE LES RISTOURNES ET LES CHARGES SOCIALES DUES PAR LES MAITRES D'APPRENTISSAGE SOUS FORME D'UNE OPTION INDIVIDUELLE OUVERTE A CHAQUE ARTISAN. LES CLASSES DE PRE-APPRENTISSAGE SERONT MULTIPLIEES, LEUR RECRUTEMENT ELARGI ET LE FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS AMELIORE. ENFIN, UNE ETROITE CONCERTATION SERA POURSUIVIE AVEC LA PROFESSION, NOTAMMENT PAR LA SIGNATURE DE CONTRATS QUI TIENDRONT COMPTE DE L'EFFORT PARTICULIER CONSENTI PAR LES ENTREPRISES POUR ACCUEILLIR UN PLUS GRAND NOMBRE D'APPRENTIS