CONSEIL DU 9 JUIN 1976 REGIME COMMUNAL EN POLYNESIE ET NOUVELLE-CALEDONIE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE DEUX PROJETS DE LOI MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL EN_VIGUEUR DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE. ILS PREVOIENT L'EXTENSION AUX COMMUNES DE CES TERRITOIRES DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1970 `DATE` SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LE REGIME DES LIBERTES COMMUNALES. TOUTEFOIS, POUR TENIR-COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE CES TERRITOIRES, CERTAINES DE CES DISPOSITIONS ONT ETE ADAPTEES : IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DE CELLES QUI REGISSENT LE MODE DE SCRUTIN DES CONSEILS MUNICIPAUX EN NOUVELLE-CALEDONIE, LE REGIME DES TAXES ET EMPRUNTS, LE POUVOIR DE POLICE DES MAIRES-